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Les Commissions



L’étendue des tâches et la diversité des questions politiques exigent une répartition du travail. Au début de chaque législature, le Landtag met en place des commissions spécialisées. 

« L’arme » la plus efficace du contrôle parlementaire reste le droit de constituer une commission d’investigation qui a pour tâche d’enquêter sur des questions pratiques dont l’éclaircissement est d’intérêt public. Ces commissions peuvent, tout comme le tribunal dans une procédure pénale, établir des preuves, en particulier par l’audition de témoins. Elles se réunissent toujours en session publique. La commission d’investigation doit intervenir sur la demande d’un cinquième des membres du Landtag. Ainsi, même une minorité parlementaire peut-elle obtenir du Landtag l’usage de ce moyen de contrôle.

Le Landtag peut également exiger l’audition du ministre-président/de la ministre-présidente ou de tout autre ministre qui devra alors se justifier devant le Landtag même ou devant une de ses commissions. Le Landtag a le droit de désapprouver leur politique et même de leur retirer sa confiance : le ministre-président/la ministre-présidente ou le ministre concerné doit alors démissionner.

Pour la préparation de décisions importantes, le Landtag a enfin le pouvoir de mettre en place des commissions appelées commissions d’enquête (Enquête-Kommissionen) auxquelles peuvent appartenir des non-parlementaires.


Le Comité des doyens (Ältestenrat)

Le Comité des doyens est un organe central de coordination et de direction qui apporte son soutien au président du Landtag dans l’exercice de ses fonctions. Il est composé du président, des vice-présidents ainsi que de 12 membres du Landtag expérimentés appartenant aux groupes parlementaires, répartis selon le système D’Hondt. Toutefois, chaque groupe parlementaire est représenté par un membre au moins. Les groupes parlementaires transmettent par écrit au président les noms de leurs membres au Comité des doyens.

Le président invite les membres du Comité des doyens aux réunions et dirige les débats dont le contenu doit être gardé sous silence. Le Comité des doyens est appelé à siéger si trois de ses membres au moins l’exigent, en indiquant le motif du recours.

Le Comité des doyens assure la communication entre les groupes parlementaires, par exemple au sujet du plan de travail du Landtag et des sièges à pourvoir pour les présidents des commissions et leurs remplaçants.


La commission des pétitions - le médiateur et le délégué à la police du Land (Bürgerbeauftragter und Beauftragter für die Landespolizei)

La Loi fondamentale ainsi que la Constitution du Land de la Rhénanie-Palatinat confèrent à chaque citoyen le droit de s’adresser aux représentants du peuple en formulant par écrit des requêtes et des plaintes.

Le Landtag convoque la commission des pétitions (Petitionsausschuss) qui traite celles-ci et prend les décisions relatives aux demandes reçues. La commission des pétitions est soutenue par un médiateur (Bürgerbeauftragter). Depuis 1974, la Rhénanie-Palatinat est dotée d’un tel médiateur, chargé d’aider le citoyen dans ses rapports avec les autorités. L’activité première du médiateur consiste à trouver une solution acceptable par les organismes concernés. Si la médiation échoue, il revient à la commission des pétitions de trancher; c’est alors au médiateur de proposer une solution en vue du règlement de l’affaire.

Ce dernier dispose, par ailleurs, de pouvoirs étendus. Dans le cadre des compétences de la commission des pétitions, il peut, en tant que mandataire permanent de celle-ci, exiger des informations, la consultation de documents et l’accès à ceux-ci. Les citoyens peuvent s’adresser directement au médiateur, soit par écrit ou oralement, lors de ses heures de consultation.

En juillet 2014, le médiateur a également été nommé délégué à la police du Land.

A travers l’institution du médiateur et délégué à la police du Land, les citoyens ont gagné un appui considérable face aux autorités. Dans les deux tiers des cas, les problèmes ont pu être entièrement ou partiellement résolus.


Le délégué à la protection des données informatiques et à la liberté d’information (Landesbeauftragter für den Datenschutz und die Informationsfreiheit)

L’utilisation croissante du traitement informatique présente des avantages, mais peut également mettre en danger la liberté et les droits des citoyens. Le Landtag de Rhénanie-Palatinat fut l’un des premiers à adopter une législation destinée à la protection des données informatiques. Dès 1974, il mit d’abord en place un comité pour la protection des données informatiques, puis créa, en 1978, une commission pour la protection des données. En 1991, le nouveau poste du délégué à la protection des données informatiques fut créé. Ce dernier est chargé de contrôler le respect des réglementations en la matière, il informe les autorités compétentes en cas de violation des textes en vigueur et peut aussi soumettre des propositions en vue d’améliorer le système de protection des données. Nommé pour huit ans, le délégué est assisté dans l’exercice de ses fonctions par une commission composée de sept députés et d’un fonctionnaire du gouvernement.

Depuis 2012, le délégué à la protection des données informatiques est également le délégué à la liberté d’information.

 
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